Conditions générales de vente

La Selarl GM Associés (ci-après « le Cabinet GM Associés »), est une Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, sise 48 rue des Belles Feuilles 75116 Paris, sous le RCS Paris n° 844 851 329, code NAF 6910Z, agissant en qualité d’organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11756292275 auprès du préfet de région d’Ile de France, représentée par Maître Laurent GRISONI, Avocat Associé, ci-après désigné le prestataire.

Le Cabinet GM Associés conçoit, élabore et dispense des formations en inter et intra-entreprise, en présentiel et à distance (FOAD).

Article 1. Définitions

Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, sont désignés :

• « Client » : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation.
• « Formations intra-entreprise » : Les formations qui sont conçues sur mesure pour un Client ou un groupe de Client.
• « Formations inter-entreprise » : Les formations présentent dans le catalogue de Cabinet GM Associés et qui regroupent plusieurs Clients.
• « OPCO » : Opérateur de Compétences
• « CPF» : Compte personnel de formation
• « FOAD» : formation ouverte à distance. Formation dispensée à distance sur un ordinateur en ligne via une plateforme de visioconférence nécessitant une connexion internet (propre au Client ou à ses participants et au formateur), en synchrone avec la présence d’un formateur, et des apprentissages individualisés avec l’accès à des ressources sur une plateforme LMS, en asynchrone et ne nécessitant pas la présence d’un formateur.

Article 2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par le Cabinet GM Associés pour le compte d’un Client.

Toute commande de formation auprès du Cabinet GM Associés implique l’acceptation sans réserve du Client des présentes Condition Générales de Vente.

Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Ces présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Cabinet GM Associés.

Ces CGV sont consultables sur le site internet de Cabinet GM Associés (https://cabinetgma.fr/formation) et également remis au Client en même temps que le devis.

Article 3. Obligations respectives des parties

Pour chaque formation, le Cabinet GM Associés s’engage à fournir un devis au Client accompagné du programme de formation et des CGV.

Ce dernier est tenu de retourner au Cabinet GM Associés le devis et les CGV renseignés, datés, signés et tamponnés avec la mention « Bon pour accord » par mail (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou courrier postal.

Puis, une convention de formation établie en deux exemplaires sera adressée au Client par mail et un exemplaire devra être retourné au Cabinet GM Associés dûment paraphé et signé et revêtue du cachet de l’entreprise par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal ou mail.

Dans le cas d’un financement sur fond propre à titre individuel il s’agira d’un contrat de formation conformément aux dispositions des articles L6353-3 et L6353- 4 du Code du travail.

A la demande du Client, une attestation de présence (certificat de réalisation) ou de fin de formation peut lui être fournie.

Article 4. Dispositions spécifiques à la Plateforme LMS et l’usage de la visioconférence

Pour les besoins du présent article, les règles applicables à la plate-forme LMS sont également applicables à la visioconférence lorsqu’il est décidé, dans ce dernier cas, de recourir à la formation ouverte et à distance (FOAD).

Activation de la plateforme LMS et la visioconférence

Une fois la commande du Client confirmée par le Cabinet GM Associés, le Client (ou les participants dans le cas de plusieurs utilisateurs) reçoit par mail à l’adresse électronique préalablement communiquée au Cabinet GM Associés, un lien de connexion et un identifiant avec un mot de passe pour l’accès à la plate-forme LMS où se trouvent les supports pédagogiques et ou les participants devront déposés leurs travaux.

Connexion à la plateforme LMS et à la visioconférence

L’attribution de l’identifiant et du mot de passe est nominative, incessible et inaliénable. Les codes d’accès sont valides durant un mois à compter de la date de souscription à la plateforme LMS.

Toute prolongation de la durée des codes d’accès pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire de la part du Cabinet GM Associés.

Il est formellement interdit au Client, sauf accord écrit du Cabinet GM Associés, de céder, de louer, de prêter son identifiant et son mot de passe.

Le Client s’engage à informer immédiatement le Cabinet GM Associés de toute utilisation non autorisée de ses codes d’accès.

Le Cabinet GM Associés ne pourra alors être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement à ces obligations.

Règles d’utilisation de la plateforme LMS et de la visioconférence

Le Cabinet GM Associés s’engage à permettre l’accès à la plateforme LMS 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des contraintes techniques liées aux spécificités d’Internet et des conditions des présentes.

En cas de découverte d’un dysfonctionnement technique, le Client s’engage à informer le Cabinet GM Associés dans un délai de 24 heures à compter de ladite découverte.

Dans le cas où, pour une raison de force majeure ou du fait d’autrui (piraterie, virus, interruption des services EDF, des télécommunications, des fournisseurs d’accès…) le ou les contenu(s) proposé(s) seraient temporairement inaccessibles, le Client s’engage à ne solliciter aucun dommage et intérêt ni aucune indemnité au Cabinet GM Associés autre que le remboursement du montant de l’abonnement au prorata temporis de l’inaccessibilité au SERVICE.

La plateforme LMS est accessible via les principaux navigateurs en cours de maintenance par leurs éditeurs (Chrome, FireFox, Duckduckgo, Quantum, etc.). En revanche, il est déconseillé d’y accéder via Internet Explorer, navigateur que Microsoft ne maintient plus depuis janvier 2016 et qui n’est donc plus adapté aux sites récents.

L’ensemble des données mis à la disposition du Client par le Cabinet GM Associés sur la plateforme LMS est protégé notamment par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Aucune fonctionnalité de la plateforme LMS et notamment les fonctions d’impression, de téléchargement ne saurait être utilisée par le Client dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Informations.

Le Client s’engage expressément :

• à n’utiliser rigoureusement la plateforme LMS, que pour les seuls besoins de la formation, dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et du Cabinet GM Associés.
• à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par le Cabinet GM Associés ou par des tiers sur son site et ses marques ainsi que sur l’ensemble des Données accessibles via la plateforme LMS.
• à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des données et/ou au moyen de la plateforme LMS du Cabinet GM Associés, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées ou même à des utilisateurs autorisés dans le but de contourner le Cabinet GM Associés dont bénéficie le Client au titre de l’action de formation qu’il a souscrite.
• à ne pas diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Données obtenues par l’intermédiaire de la plateforme LMS du Cabinet GM Associés aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une base de données, quelle qu’elle soit, ayant vocation à être diffusé à des tiers, ou un service équivalent.
• à préserver la confidentialité de son(ses) code(s) d’identification et de son URL spécifique délivrée dans le cadre d’un Accès Spécifique et prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à son(ses) code(s) d’accès et/ou à son(ses) mot(s) de passe et ou à son URL spécifique délivrée dans le cadre d’un « Accès Spécifique» et puisse ainsi accéder illicitement à la plateforme LMS du Cabinet GM Associés.
• à informer immédiatement le Cabinet GM Associés en cas de vol, perte ou utilisation illicite du (des) code(s) d’accès et/ou du(des) mot(s) de passe et ou de son URL spécifique délivrée dans le cadre d’un « Accès Spécifique » à la plateforme LMS.
• à faire respecter les présentes Conditions Générales de Vente et d’
• le respect par le Client des obligations précisées ci-dessus constitue une condition substantielle sans laquelle le Cabinet GM Associés n’aurait pas conclu le Contrat. En conséquence, le Cabinet GM Associés se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme LMS et résilier le Contrat immédiatement et sans avoir à respecter un quelconque préavis dès lors que le Client ne respecte pas tout ou partie des obligations précisées ci-dessus, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus au Cabinet GM Associés ni de toute autre voie de recours qui pourrait être exercée à l’encontre du Client.

Comportements prohibés

Les comportements suivants sont strictement prohibés et peuvent donner lieu à toute action afin de réparer les éventuels dommages causés, y compris la résiliation de toute convention qui nous lierait à vous :

• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher l’accès à la plateforme LMS
• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans nos systè
• tous détournements des ressources système de la plateforme LMS.
• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur nos infrastructures.
• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification.
• tous actes de nature à porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux et à ceux des usagers du Site.

Difficultés d’accès à la plateforme LMS et à la visioconférence

En cas de problème lors de sa connexion à la plateforme LMS, le Client a la possibilité de contacter un intervenant technique du Cabinet GM Associés en vue de diagnostiquer les causes d’un problème. Sa résolution reste du ressort du Client

Article 5. Prix et modalités de paiement

A la signature du devis un acompte de 30% du montant de la formation devra être versé au Cabinet GM Associés par virement.

Ces frais correspondent aux coûts pédagogiques, aux frais d’inscription, aux achats de matériels, aux coûts administratifs. Un chèque de dépôt de garantie du solde de la formation devra être envoyé par courrier postal au Cabinet GM Associés. Ce chèque ne sera pas encaissé et sera rendu au Client dés paiement complet de la formation.

A défaut de paiement de la facture, selon le délai indiqué sur celle-ci, le chèque de dépôt de garantie sera encaissé.

Pour les formations Inter le tarif de chaque formation est indiqué sur la proposition commerciale et sur la convention de formation. Le prix comprend la location des locaux, les frais administratifs d’inscription et de suivi, la préparation de la formation, l’animation de la formation, les supports pédagogiques, les compte rendus d’évaluation.

Pour les formations Intra, les tarifs indiqués sur la proposition commerciale correspondent aux formations proposées sans modification.

Lorsqu’une formation indiquée sur la proposition commerciale est adaptée sur mesure pour le Client (modification du contenu, de la durée...) le tarif de la formation est fixé sur le devis.

Dans ces deux cas un devis vous est communiqué. Il comprend les frais administratifs d’inscription et de suivi, la préparation de la formation, l’animation de la formation, les supports pédagogiques, les comptes rendus d’évaluation, les frais de déplacement, les frais de repas et éventuellement les frais d’hébergement.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation (sauf disposition particulière indiquée sur le devis et la convention ou contrat), à réception de la facture par virement au plus tard 30 jours à compter de la date de facturation qui figure sur la facture.

Article 6. Prise en charge

Si le Client demande une délégation de paiement auprès de son OPCO, il devra en informer le Cabinet GM Associés par mail et communiquer à son OPCO tous les éléments indispensables pour assurer le paiement.

Dans le cas ou le paiement par délégation ne serait pas effectué au bout de deux mois (60 jours) par l’OPCO, le Cabinet GM Associés encaissera le chèque de dépôt de garantie.

Dans le cas ou le paiement par délégation surviendrait après encaissement du chèque de dépôt de garantie, le Cabinet GM Associés remboursera au Client le trop-perçu.

Le non-respect de ce délai entraînera l’application des pénalités légales en vigueur.

Article 7. Annulation d’une formation à l’initiative du Client

Cas général

Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client doit faire l’objet d’une notification par e-mail au Cabinet GM Associés à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Il est procédé comme suit dans ce cas :

• Annulation plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’
• Annulation entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation.
• Annulation moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100% du prix de la formation.

Cas spécifique du droit de rétractation dans le cas d’un contrat de formation professionnelle conclu avec un particulier à ses propres frais

Dans le cas d’un contrat de formation professionnelle conclu avec un Client particulier à ses propres frais ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation :

• de 10 jours à compter de la date de signature du contrat pour une formation en présentiel
• de 14 jours à compter de la date de signature du contrat pour une formation à distance

Lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Client en informe le Cabinet GM Associés par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La date d’envoi de courrier LRAR fait foi pour le calcul du juste exercice du droit de rétractation.

Article 8. Report d’une formation à l’initiative du Client

Toute demande de report d’une formation à l’initiative du Client doit faire l’objet d’une notification par e-mail au Cabinet GM Associés à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Cette demande doit être adressée dans un délai minimal de 10 jours ouvrables avant la date de début de la formation.

Le Cabinet GM Associés s’efforce alors de proposer une session de substitution au Client à une date mutuellement acceptable par les Parties.

Article 9. Annulation d’une formation à l’initiative du Cabinet GM Associés

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, le Cabinet GM associés se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 7 jours avant la date prévue et ce sans indemnités. Le Cabinet GM associés en informera le Client par mail.

Le Client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalité.

Dans ce dernier cas, le Client sera remboursé des sommes déjà réglées.

Le Cabinet GM associés ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le Client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

Article 10. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, orale...) sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Cabinet GM associés.

Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Article 11. Confidentialité et communication

Le Cabinet GM associés, le Client et le participant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par le Cabinet GM associés au Client.

Le Cabinet GM associés s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les participant.

Cependant, le Client accepte d’être cité par le Cabinet GM associés comme Client de ses formations. A cet effet, le Client autorise le Cabinet GM associés à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 12. Protection et accès aux informations à caractère personnel

Les données personnelles et informations collectées par le Cabinet GM associés, font l’objet d’un traitement, sous sa responsabilité, ayant pour finalité la gestion et le suivi de l’inscription du Client.

Il est renvoyé sur ce point à la Politique générale du Cabinet GM associés relative au traitement des données personnelles.

Les données collectées sont destinées au Cabinet GM ainsi qu’aux personnes associés habilités. Elles sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de l’inscription du Client.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations le concernant.

Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Le Client dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après son décès, ses droits.

Le Client peut exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de la manière suivante :

Par courrier postal :

Selarl GM Associés

Relation clients

48 bis rue des belles feuilles — 75116 Paris

Toute demande par courrier postal ou courriel devra être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et contenir l’adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un à trois mois suivant la réception de la demande.

Par courriel :

Par courriel à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., en précisant votre référence client.

Article 13. Révision des conditions générales de vente

Ces Conditions Générales de Ventes sont susceptibles d’être mise à jour en cours d’exercice. Elles sont consultables sur notre site internet et seule la dernière version sera applicable, sans autre formalité que leur mise en ligne.

La dernière date de révision desdits conditions est : 02/05/2022.

Article 14. Loi applicable et résolution des différends

Les présentes Conditions Générale de Vente sont soumises aux dispositions de la loi française.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution d’un contrat de formation, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’une telle solution, le différend sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.