Objectifs

L’objectif de la formation est de traiter plus spécifiquement des procédures de licenciement pour motif économique dans une entreprise de moins de 50 salariés.

A la fin de la formation, l’apprenant sera capable de :

• connaître, maîtriser et savoir appliquer les différentes étapes de la procédure de licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus, dans le cadre d’une restructuration pendant la période d’observation ou dans le cadre d’un jugement de cession.
• connaître, maîtriser et savoir appliquer la portée et les limites de l’obligation de reclassement interne.
• connaître et maîtriser l’importance du critères des « qualités professionnelles » lorsqu’il est procédé au licenciement.
• connaître, maîtriser et savoir concilier la restructuration avec la gestion des risques psycho-sociaux.
• Connaître et maîtriser les règles de portabilité mutuelle et prévoyance dans les entreprises en procédure collective.

Public visé et prérequis

Public visé

Dirigeants d’entreprise, responsables RH, juristes, experts-comptables, avocats et élèves-avocats, Administrateurs judiciaires et leurs collaborateurs et plus globalement toute personne chargée d’intervenir à l’une quelconque des étapes d’une procédure de licenciement économique dans une entreprise de moins de 50 salariés.

Prérequis

Pour suivre cette formation, les connaissances (savoir et/ou savoir-faire) préalables indispensables sont les suivantes : « aucun prérequis »

Programme

Objectif pédagogique n°1 — Les consultations de la représentation du personnel

1.1. L’articulation des délais

a. La procédure de licenciement de 2 à 9 salariés

b. La procédure de licenciement d’au moins 10 salariés dans l’entreprise de moins de 50 salariés

1.2. La procédure d’information et de consultation des représentants du personnel

a. Dans une entreprise de moins de 10 salariés

b. Dans une entreprise de 11 à 49 salariés (en présence  ou en carence d’un CSE)

1.3. La procédure de licenciement pour motif économique en période d’observation

1.4. La procédure de licenciement pour motif économique en plan de cession judiciaire

1.5. La consultation sur les incidences en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Objectif pédagogique n°2 — Le reclassement dans la procédure de licenciement économique en redressement judiciaire

1.1. Le reclassement interne à l’entreprise ou au groupe

a. Définition du périmètre de recherche

b. Définition du périmètre de l’obligation de reclassement individuel

1.2. L’exécution de l’obligation de reclassement interne

a. Difficultés liées à la phase de recherche

b. Difficultés liées à la phase de proposition de reclassement

i. Modalités de proposition de reclassement

ii. Définition des critères de départage

iii. Les incidences de l’acceptation du salarié

1.3. Le reclassement externe : les mesures d’accompagnement destinées à faciliter le retour à l’emploi

a. Les recherches de reclassement conventionnel : la saisine des CPNE

b. Les dispositifs de reclassement à destination des salariés : contrat de sécurisation professionnelle et autres dispositifs

Objectif pédagogique n°3 — Le licenciement des salariés protégés en redressement judiciaire

1.1. L’identification des salariés protégés

a. Qui est protégé ?

b. Pendant combien de temps ?

1.2. Les précautions à prendre

1.3. La procédure spéciale de licenciement du salarié protégé

1.4. Traitement de la situation du salarié disposant d’un mandat

Durée, période de réalisation, tarifs et modalités de déroulement

Durée totale de la formation

La durée de la formation est d’une (1) journée, soit sept (7) heures de formation.

Période de réalisation

Le Cabinet GM Associés organise régulièrement des sessions de formation. N’hésitez pas à nous contacter fin de convenir de(s) date(s) convenant le mieux à la satisfaction de vos besoins de formation.

Horaires et rythme

La formation peut être dispensée « en continu » (une journée) ou « en discontinu » (deux demi-journées), selon vos besoins, et selon l’amplitude horaire de votre choix.

Modalité de déroulement 

Le Cabinet GM Associés accompagne votre besoin de formation en tenant compte de vos disponibilités et préférences. Aussi, la formation peut être dispensée :

• en « Présentiel en intra-entreprise » (groupe d’apprenants d’une seule entreprise)
• en « Présentiel en interentreprises » (groupe d’apprenants de plusieurs entreprises)
• à distance en visioconférence par le biais de la formation ouverte et à distance (FOAD), en synchrone ou en asynchrone.

Lieu de formation

Formation en présentiel

Lorsqu’elle est réalisée en présentiel, la formation est dispensée par les intervenants du Cabinet GM associés dans les locaux du commanditaire et en la présence physique des stagiaires.

La salle de formation mise à disposition du Cabinet GMA présente les dispositifs techniques nécessaires à ce que la prestation soit dispensée dans les meilleures conditions, notamment d’accessibilité aux personnes en situation de handicap (salle équipée, ordinateur, vidéoprojecteur, distribution de supports écrits, notamment).

Formation en distanciel

Lorsqu’elle est réalisée en distanciel, la formation est dispensée par les intervenants du Cabinet GM associés par un logiciel de visioconférence agréé et sécurisé (Microsoft Teams ou Zoom).

Chaque participant reçoit à cet égard un guide de connexion et bénéficie d’une assistance technique en cas de difficulté.

Tarifs

400,00 € H.T. par stagiaire.

Moyens prévus

Moyens pédagogiques

La formation s’appuie sur l’étude des références législatives réglementées et jurisprudentielles nécessaires à l’appréhension du thème traité.

Les stagiaires ont accès aux articles de doctrines, quiz, e-book de la formation en format pdf et Powerpoint.

Toutes les ressources sont centralisées sur un espace pédagogique numérique sécurisé mis à  disposition du stagiaire.

Suivi de l’exécution 

Signature des feuilles d’émargement par demi-journée par les stagiaires et le formateur.

Sanction de la formation

Questionnaire de satisfaction et attestation de fin de formation individuelle.

Evaluation des acquis lors de la formation

La formation accorde une place centrale à l’évaluation orale des connaissances et compétences acquises par les stagiaires. Des ateliers de mise en en situation professionnelle sont ainsi proposés sur la base d’exemples concrets.

Une évaluation écrite est également proposée sur la base :

• d’un questionnaire à choix multiples (QCM)
• De la résolution d’un cas pratique

Accessibilité aux personnes handicapées

Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap.

Ces dernières sont invitées à se rapprocher du référent handicap du Cabinet GM Associés lors de la prise de contact afin de convenir de tous les ajustements nécessaires au bon déroulement de la formation.

Conformément à la législation ainsi qu’à ses engagements éthiques, le Cabinet GM Associés s’est doté d’une politique interne visant à prévenir tout risque discriminatoire à tous les stades de la formation, de la sélection des participants jusqu’à leur évaluation.